En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 57 du 17 octobre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant complète l'avenant no 49 du 31 janvier 2000 relatif à la classification des employés qualifiés et responsables de salon et l'annexe III de la convention collective nationale de la coiffure en prévoyant le rattachement des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200 au régime de retraite complémentaire des cadres.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Conseil national des entreprises de coiffure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC).